Tous savoir sur la loi Lemoine

Loi Lemoine : Une réforme majeure de l’assurance emprunteur

Qu’est-ce que la loi Lemoine ?

• Brève introduction à la loi

La loi Lemoine fait suite aux lois Lagarde et Hamon ainsi qu’à l’amendement Bourquin. Sa mise en application date de septembre 2022. Elle incorpore une partie liée la possibilité de substituer son assurance de prêt et une partie liée à la possibilité d’être dispensé de compléter un questionnaire de santé dans certains cas de figure.

• Objectifs et motivations derrière la réforme

L’objectif premier de la loi Lemoine est d’ouvrir le marché de l’assurance emprunteur afin que les clients disposant d’un crédit assuré par la banque réalisent des économies sur ce budget. Après plusieurs essais (Lagarde, Hamon et Bourquin), cette ultime loi a pour but une systématisation du recours à des assurances externes aux banques pour une diminution du coût de l’assurance des clients en créant des conditions propices à une saine concurrence.

Pour la partie médicale, il s’agit de donner accès au crédit à un plus grand nombre de personnes.

Changements clés apportés par la loi Lemoine

• Changement d’assurance emprunteur à tout moment

Le changement majeur de la loi Lemoine est la possibilité de changer à tout moment d’assurance emprunteur sans préavis. Auparavant deux législations cohabitaient : la loi Hamon qui permettait de changer d’assurance sans préavis dans les 11 mois et 15 jours qui suivaient la signature de l’offre de prêt et l’amendement Bourquin qui permettait de changer tous les ans à la date anniversaire du contrat en respectant un préavis de deux mois.

• Suppression du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 euros

L’absence de questionnaire de santé s’applique lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : moins de 200 000 euros d’encours totaux de crédits immobiliers assurés sur la tête du proposant et un prêt qui se termine avant son 60^ème anniversaire.

• Droit à l’oubli réduit à 5 ans pour les anciens malades du cancer

Auparavant le droit à l’oubli était de 10 ans à partir de la fin du protocole thérapeutique. Il est désormais de 5 ans ce qui correspond mieux aux conditions d’acceptation des Assureurs et aux progrès de la médecine. Il est important de noter que, si le proposant à l’assurance déclare par erreur son cancer alors qu’il était éligible au droit à l’oubli, la Compagnie d’assurance est contrainte de ne pas tenir compte du déclaratif (elle pourra en revanche faire des demandes complémentaires pour mieux cerner le risque assuré). En conséquence, si le proposant à l’assurance emprunteur a un doute, il est recommandé de déclarer l’antécédent puisque cela ne changera pas la prise en charge de son dossier par l’Assureur.

Impact de la loi Lemoine sur les emprunteurs

• Pour les nouveaux emprunteurs

Sur la partie substitution il n’y a pas de modification des procédures en revanche, pour la souscription, un certain nombre de personnes qui ne pouvaient pas accéder au crédit ou qui auraient bénéficié de couvertures tronquées, ont désormais accès au financement immobilier ou accès à de meilleures garanties.

• Pour les emprunteurs en cours de prêt

Pour la substitution, il n’est plus nécessaire de retrouver la date de signature de son offre de prêt pour changer d’assurance ce qui est beaucoup plus pratique.

Il est également possible lorsqu’on avait été accepté avec surprime, exclusions ou refus de certaines garanties de procéder à une substitution par le biais d’une nouvelle adhésion sans questionnaire de santé si les paramètres d’éligibilité sont respectés.

Comment bénéficier des avantages de la loi Lemoine ?

• Démarches pour changer d’assurance emprunteur

En premier lieu il faut sélectionner votre nouveau contrat, l’offre est vaste et nous recommandons de faire appel à un courtier spécialisé. Il faut ensuite compléter les documents d’adhésion et récupérer les nouvelles polices d’assurance puis préparer le courrier de demande de substitution et transmettre le tout accompagné de la notice d’information à la banque par courrier recommandé avec A.R. ou par email.

La banque procèdera à l’analyse des nouvelles garanties souscrites au travers des critères d’équivalence définis par le Comité Consultatif su Secteur Financier (CCSF) et émettra un avenant à votre offre de prêt dans lequel elle indiquera noir sur blanc qu’elle supprime son assurance groupe au profit des nouvelles assurances souscrites. Une fois l’avenant signé, la substitution d’assurance sera entérinée.

• Points à vérifier avant de changer d’assurance

Le point crucial est de vérifier que tous les critères d’équivalence sont respectés. En effet, si le nouveau contrat n’est pas totalement équivalent, la banque aura toute légitimité à refuser le changement d’assurance.

Le second point d’importance est de s’assurer que les caractéristiques d’emprunt sont exactes afin que les capitaux assurés et la durée de couverture correspondent exactement à la réalité. C’est évidemment un motif légitime de refus dans le cas contraire.

Limites et critiques de la loi Lemoine

• Les exceptions à la règle

Il n’existe pas d’exception à la loi Lemoine cependant il est important de noter qu’elle s’applique uniquement aux prêts immobiliers pour les particuliers. Les prêts professionnels ou les prêts immobiliers permettant l’acquisition de biens à usage professionnels ne sont pas éligibles à la substitution.

• Réactions du marché et des professionnels du secteur

Il est dommageable pour la démocratisation d’une assurance de prêt moins chère que les emprunteurs ayant contracté des financements par le biais de SCI ne puissent pas bénéficier des conditions de substitution de la loi Lemoine dès lors que la banque a considéré la SCI comme un client professionnel même s’il s’agissait de l’acquisition de la résidence principale des clients.

Il est également dommageable que les banques ne soient pas plus sanctionnées lorsqu’elles ne respectent pas la loi ou les recommandations de l’ACPR dans le cadre des substitutions.

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